Conditions générales de location
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
1. Le bailleur
Les logements sont donnés en location par SCI EMMARIA, société civile immobilière au capital de 100 €, dont le siège social est situé 16 rue des Vergers, 67110 Niederbronn-les-Bains, immatriculée RCS Strasbourg 822 434 734, SIRET 822 434 734 00015, représentée par Stéphane Grandadam.
Contact : 06 50 02 00 20 · contact@horizons-niederbronn.fr
2. Objet
Les présentes conditions régissent la location saisonnière de deux logements meublés situés 18 rue des Vergers, 67110 Niederbronn-les-Bains :
- l'Appartement du Haut, 75 m² au premier étage, six personnes au maximum ;
- l'Appartement du Bas, 80 m² de plain-pied et accessible, quatre personnes en usage courant, six au maximum.
Les deux logements ont fait l'objet d'une déclaration en mairie de Niederbronn-les-Bains le 25 août 2026, par formulaire cerfa n° 14004*04. La commune n'a pas institué la procédure d'enregistrement avec numéro : aucun numéro d'enregistrement n'est donc applicable à ce jour.
La location est consentie à titre de résidence de vacances ou de déplacement professionnel. Elle ne peut en aucun cas donner naissance à un bail d'habitation ni à un bail commercial.
3. Réservation
La réservation devient ferme après acceptation des présentes conditions et versement des sommes prévues à l'article 5. Le locataire reçoit alors une confirmation écrite précisant les dates, le logement, le nombre d'occupants et le prix total.
Le locataire doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. La personne qui réserve doit occuper elle-même le logement ; la réservation pour le compte d'un tiers doit être signalée au bailleur.
Les réservations pour le jour même ne sont pas acceptées, et un séjour de deux nuits minimum est requis, quelle que soit la période.
4. Prix et taxe de séjour
Le prix comprend la mise à disposition du logement meublé et équipé, les draps et le linge de toilette, les lits faits à l'arrivée, le ménage de fin de séjour, l'eau, l'électricité, le chauffage, la climatisation et l'accès à internet.
Un supplément de 10 € par nuit et par personne s'applique à partir de la troisième personne.
Une remise de 10 % est appliquée à partir de sept nuits consécutives. Elle ne se cumule avec aucune autre remise.
La taxe de séjour est comprise dans le prix affiché. Elle est instituée par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, calculée par personne et par nuit, et les personnes de moins de dix-huit ans en sont exonérées. Le locataire n'a rien à régler sur place à ce titre. Conformément à la réglementation, son montant est mentionné distinctement du prix du logement sur la facture remise au locataire.
5. Modalités de paiement
Un tarif unique est proposé : celui affiché sur la page du logement concerné. Il est flexible, aux conditions d'annulation de l'article 6.
Un acompte de 30 % du montant total est versé à la réservation, le solde au plus tard trente jours avant l'arrivée. Pour un séjour réservé à moins de trente jours de l'arrivée, la totalité est due immédiatement.
Les sommes versées constituent un acompte, et non des arrhes.
Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou en espèces, ainsi que par carte bancaire lorsque la réservation est effectuée par le moteur de réservation en ligne du site. Le chèque n'est pas accepté.
À défaut de règlement du solde à l'échéance, et après relance restée sans réponse pendant sept jours, le bailleur peut considérer la réservation comme annulée par le locataire et appliquer l'article 6.
6. Annulation et modification
6.1 Annulation par le locataire
- plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement intégral des sommes versées ;
- entre 30 et 7 jours avant l'arrivée : l'acompte de 30 % reste acquis au bailleur ;
- moins de 7 jours avant l'arrivée, arrivée tardive ou non-présentation : la totalité du séjour reste due.
Un départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.
6.2 Annulation par le bailleur
Si le bailleur se trouve dans l'impossibilité de mettre le logement à disposition, il rembourse l'intégralité des sommes versées et fait ses meilleurs efforts pour proposer une solution équivalente, notamment dans l'autre logement de la maison lorsqu'il est disponible.
6.3 Modification des dates
Toute demande de modification est étudiée selon les disponibilités et ne constitue pas un droit. Elle est traitée comme une nouvelle réservation si elle est acceptée.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée. La réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions d'annulation de l'article 6.
8. Arrivée, départ et remise des clés
L'arrivée se fait à partir de 16 h, en autonomie, au moyen d'une boîte à clés dont le code est transmis avant le séjour. Le départ est possible jusqu'à 11 h.
Le code de la boîte à clés est personnel et ne doit être communiqué à aucun tiers. Il est modifié entre chaque séjour.
9. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 300 € est demandé avant l'arrivée, par virement bancaire. Aucune empreinte bancaire n'est prise.
Le dépôt est restitué par virement au plus tard sept jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, du coût des dégradations constatées, des objets manquants ou du ménage supplémentaire nécessaire. Le bailleur justifie toute retenue par des éléments écrits ou photographiques.
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du locataire : si les dommages excèdent son montant, le locataire reste redevable de la différence.
10. Capacité et occupation
Le nombre d'occupants ne peut dépasser celui annoncé à la réservation, ni la capacité maximale du logement. Le bailleur peut refuser l'accès aux personnes excédentaires, sans remboursement.
La sous-location et la mise à disposition à des tiers sont interdites. L'organisation de fêtes, soirées ou événements est interdite.
11. Règles de vie
- Les logements sont non-fumeurs, balcon et terrasse compris pour ce qui concerne les mégots.
- Les animaux ne sont pas admis. Les chiens guides et chiens d'assistance accompagnant une personne en situation de handicap sont accueillis, sans supplément, conformément à la loi.
- Le voisinage doit être respecté, en particulier entre 22 h et 7 h.
- Les déchets sont triés selon les consignes affichées dans le logement.
12. Accessibilité de l'Appartement du Bas
Les caractéristiques d'accessibilité de l'Appartement du Bas sont publiées de façon détaillée et chiffrée sur la page qui lui est consacrée. Le locataire est invité à en prendre connaissance et à vérifier leur compatibilité avec ses besoins avant de réserver, notamment la largeur des portes intérieures.
Le logement n'est pas médicalisé : il ne comporte ni lit médicalisé, ni lève-personne, et aucun personnel soignant n'est présent. Le bailleur peut, sur demande, faciliter la location de matériel auprès d'un prestataire local, sans en être responsable.
13. Responsabilité et assurance
Le locataire est responsable des dommages qu'il cause au logement, à son mobilier et à ses équipements, ainsi que de ceux causés par les personnes qui l'accompagnent.
Le locataire doit être couvert par une assurance de responsabilité civile comportant une garantie villégiature, généralement incluse dans les contrats multirisque habitation. Le bailleur peut en demander l'attestation.
Le bailleur est assuré auprès de Monceau Assurances, contrat n° GDB00188652/1. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte d'effets personnels, ni en cas d'interruption d'un service extérieur (électricité, eau, internet) indépendante de sa volonté.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au bailleur, de préférence pendant le séjour afin qu'une solution puisse être apportée, et au plus tard dans les trente jours suivant le départ, par courrier électronique à contact@horizons-niederbronn.fr.
En cas de litige entre le locataire et le bailleur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable, le locataire adressant une réclamation écrite au bailleur. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le locataire consommateur au sens de l'article L. 612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du Code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
15. Données personnelles
Le traitement des données transmises lors d'une réservation est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.